Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-20.691
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE (W 16-20.691 pilote) « pour s'opposer à la recevabilité des demandes, la société intimée invoque les dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail qui réservent la qualité de travailleur de nuit aux travailleurs qui soit accomplissent, au moins deux fois par semaine et selon un horaire de travail habituel, au moi… [...]