Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport fixe ce contingent conventionnel à 195 heures par an pour le personnel « déménagement »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-20.345
Cour de cassation
[...] ET QUE sur le rappel des repos compensateurs, en application de l'article L. 212-5 du Code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou, à défaut, du contingent légal, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est fixée à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entrepr… [...]