Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-19.312
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 7-V du décret n° 2003-1242 qui dispose que les dépassements d'amplitude, considérés isolément, donnent lieu à compensation de 75 % de la durée des dépassements entre la douzième et la treizième heure et de 100 % de la durée des dépassements au-delà de la treizième heure, n'est applicable qu'en « l'absence de convention… [...]