Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-15.180
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que [le salarié], soutenant n'avoir jamais pu déjeuner à son domicile, sollicite le paiement, pour la période de novembre 2007 à mars 2012, de l'indemnité de repas unique prévue par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport après déduction des tickets restaurant dont i… [...]