Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-25.038
Cour de cassation
[...] Si, conformément à l'article 22 de l'annexe ouvriers de la convention collective nationale des transports routiers et à l'article 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000, l'employeur n'est tenu de prévenir le personnel ambulancier de ses horaires de travail que la veille pour le lendemain, sauf pour les permanences qui impliquent une organisat… [...]