Convention collective des transports routiers

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-41.333 Cour de cassation

[...] qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de travail de M. X... ne prévoyait aucune prime ; qu'en mettant en oeuvre à l'encontre du salarié les dispositions conventionnelles précitées sans constater que la prime litigieuse ressortait d'une clause contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 14 de la conven… [...]

13/06/2007 convention collective des transports routiers, ensemble l'article 1134 du code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2006, 03-44.419 Cour de cassation

[...] qu'en énonçant, pour rejeter la demande formée par M. X..., que la prime d'ancienneté était payée dans le passé et que le salaire de l'intéressé n'avait pas diminué à compter de l'application volontaire des dispositions conventionnelles par la société CIR Médical, le 1er janvier 2001, sans constater que celui-ci avait accepté de voir le… [...]

05/04/2006 Convention collective des transports routiers, ensemble l'article 1134 du Code civil

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