Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.163 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d'un rappel de treizième mois Mme E... sollicite le paiement d'une somme de 3 648,80 euros à titre de rappel de treizième mois, en application de l'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transp… [...]

27/01/2021 convention collective nationale des transports routiers, elle n'est cependant pas liée par l'accord du 18 avril 2002, lequel n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de transport soumis à la c

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