Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-12.646
Cour de cassation
[...] 2° ALORS QUE l'article 4 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers de voyageurs dispose que : "Si l'affectation temporaire ne peut durer plus de quatre mois ; elle peut toutefois être portée à six mois en cas de remplacement d'un ouvrier absent pour cause de maladie de longue durée ou d'accident du travail" ; que… [...]