Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 16-20.918
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en ne recherchant pas si les frais réglés par l'employeur correspondaient aux tarifs fixés par la convention collective nationale des transports routiers de marchandises, ce que M. Y... contestait (conclusions, p. 18), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du protocole relatif aux frais de déplacement du 3… [...]