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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant

5 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 05-43.530 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 du chapitre II de la convention collective nationale des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitatio… [...]

06/10/2010 convention collective nationale des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunérati
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 04-44.551 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 du chapitre II de la convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe… [...]

13/06/2007 convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunérati
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-41.333 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 du chapitre II de la convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe… [...]

13/06/2007 convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunérati
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2003, 01-46.075 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 14 du chapitre II de la convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation d… [...]

13/11/2003 convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunérati
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2002, 00-40.384 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 14 du chapitre II de la convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation d… [...]

13/03/2002 convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunérati