Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2013, 11-28.245
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la lettre d'observations que la somme des cotisations non recouvrées pour l'ensemble des sociétés concernées a été calculée en fonction du nombre de salariés dissimulés mis à disposition par la société JPV Polska et de la rémunération brute minimale conventionnelle afférente à leur emploi en France, il appa… [...]