Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-11.577
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE le délai de prévenance de 7 jours ouvrés prévu par l'article 14.6, § 2 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 annexé à la convention collective des transports routiers correspond au délai dans lequel les employeurs doivent communiquer le calendrier prévisionnel collectif et annuel de la modulation prévu par le paragraphe 1er ; qu… [...]