Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2001, 00-40.879
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement qualifié de majoration pour encaissement, le complément de salaire prévu par la Convention collective nationale des transports routiers réclamé au titre des encaissements par les salariés, a légalement justifié sa décision en relevant que les salariés, qui ont perçu un salaire supérieur… [...]