Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-26.334
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 1 de l'accord collectif du 2 avril 1998 intitulé "congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs", énonce que le présent accord concerne des entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) (ci-dessous "conducteurs routiers de voyageurs… [...]