Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85.952
Cour de cassation
[...] "1°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5, 2° du code du travail que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en applica… [...]