Convention collective des transports routiers

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-44.810 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Trans Jura Cars fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes au titre des indemnités de sujétion en application du protocole d'accord du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers alors, selon le moyen, que pour contester l'application de ce protoc… [...]

10/11/1998 convention collective nationale des transports routiers alors, selon le moyen, que pour contester l'application de ce protocole d'accord, la société soulevait le défaut de communication par les salariés de leurs

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 97-40.219 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Trans Jura Cars fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes au titre des indemnités de sujétion en application du protocole d'accord du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers alors, selon le moyen, que pour contester l'application de ce p… [...]

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