Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-18.923
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « que, comme l'objecte l'UNION SOLIDAIRE TRANSPORTS, les termes de « transports urbains » et « transports interurbains » ne font, en eux-mêmes, l'objet d'aucune définition ; qu'en outre, les parties renoncent à débattre de cette définition, autour des critères administratifs de PTU et de PDU, comme elles l'avaient fait en… [...]