Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1997, 95-40.332
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués d'avoir dit que les salariés justifiant d'au moins d'un an d'ancienneté ont droit au paiement de l'indemnité des jours fériés non travaillés par année considérée, ainsi qu'à l'indemnité de vêtement et prime de qualité de service et que les salariés justifiant d'au moins un an d'an… [...]