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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.716 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 est, selon son article 1er, 1er alinéa, applicable au personnel des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général et des réseaux de chemins de fer d'intérêt local ; que le deuxième alinéa de cet articl… [...]

04/04/2012 convention collective des transports routiers, a prévu la continuité du contrat de travail des salariés affectés au marché concerné avec le nouveau prestataire