Convention collective des transports relatif aux frais de déplacement stipule au titre du "logement ou nourriture assurés par l'entreprise" que le montant des indemnités fixées par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2002, 00-40.384
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre des frais de route, la cour d'appel énonce que l'article 14 de la convention collective des transports relatif aux frais de déplacement stipule au titre du "logement ou nourriture assurés par l'entreprise" que le montant des indemnités fixées par le protocole est ré… [...]