Convention collective des transports qui prévoit un contingent annuel de 220 heures
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.018
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE Monsieur G... O... cite la Convention Collective des transports qui prévoit un contingent annuel de 220 heures. Au-delà de ce contingent, les heures doivent être compensées pour l'équivalent effectuées au-delà de 220 heures ; que l'article L. 3171-4 du Code du Travail dispose : « En cas de litige rel… [...]