Convention collective des transports publics urbains (UTP), la cour d'appel a violé les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.472
Cour de cassation
[...] 1° / qu'en la condamnant sur la base de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord salarial du 20 novembre 2003, cependant que, comme elle le faisait valoir sans être contredite, ces dispositions conventionnelles n'avaient jamais été applicables… [...]