Convention collective des transports publics urbains de voyageurs, que le chef de service de l'agent ne peut en aucun cas siéger au sein du conseil de discipline
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-42.443
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'il résulte expressément des termes de l'article 51-I de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs, que le chef de service de l'agent ne peut en aucun cas siéger au sein du conseil de discipline ; qu'en considérant en l'espèce que la constitution d'un conseil de discipline aurait été possible en… [...]