Convention collective des transports publics urbains de voyageurs que dans les entreprises qui exigent des agents le port d'un uniforme partiel ou total, une contribution correspon
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.384
Cour de cassation
[...] 1°/ il résulte de l'article 23, alinéa 2 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs que dans les entreprises qui exigent des agents le port d'un uniforme partiel ou total, une contribution correspondante de ces entreprises est obligatoire et se fait sous la forme d'une masse d'habillement ou sous to… [...]