Convention collective des transports publics urbains de voyageurs obligeait l'employeur qui impose à ses salariés le port d'une tenue de travail à leur verser une contribution soit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.384
Cour de cassation
[...] Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a exactement décidé que l'article 23 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs obligeait l'employeur qui impose à ses salariés le port d'une tenue de travail à leur verser une contribution soit sous forme de vêtement soit sous toute autre forme, a… [...]