Convention collective des transports publics urbains de voyageurs, « Le chef de service chargé de l'instruction, entend l'intéressé et lui donne communication de son dossier et des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Aux termes de l'article 52 alinéa 2 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs, « Le chef de service chargé de l'instruction, entend l'intéressé et lui donne communication de son dossier et des pièces relatives aux faits reprochés. Le chef de service dresse, séance tenante, un procès-verbal de l'aud… [...]