Convention collective des transports publics urbains de voyageurs inapplicable, de débouter Mme [N] de ses demandes, estimant que le licenciement est fondé et que la salariée n'a s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - en tout état de cause, de dire les dispositions de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs inapplicable, de débouter Mme [N] de ses demandes, estimant que le licenciement est fondé et que la salariée n'a subi aucun harcèlement moral et de la condamner à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le… [...]