Convention collective des transports publics urbains de voyageurs, ensemble l'article 11 du règlement intérieur des transports en commun de la région d'Avignon (TCRA)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-19.715
Cour de cassation
[...] 1°) Alors que l'article 49 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs prévoit deux types de sanctions, celles du premier degré, au nombre desquelles figure la « mise à pied de un à deux jours ne pouvant être prononcée que par le directeur du réseau, cette sanction ne pouvant être infligée que pour u… [...]