Convention collective des transports publics urbains de voyageurs en son article 51 (IV) dispose que : «Les questions soumises au conseil de discipline sont
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.649
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre de la mise à pied: -l'irrégularité de la procédure : il y a lieu, par adoption de motifs, de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a retenu que l'absence de proposition de sanction de la part du responsable hiérarchique caractérisait l'existence d'une irrégularité de procédure ; - la demande d… [...]