Convention collective des transports publics urbains de voyageurs accorde un préavis de deux mois au salarié bénéficiant d'une ancienneté supérieure à deux ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que, compte tenu de sa qualité de travailleur handicapé, M. [P] a droit à une indemnité compensatrice du préavis correspondant au double de l'indemnité légale, avec toutefois une durée maximum de trois mois, sans que la société [1] ne puisse utilement soutenir qu'il appartient à l'intéressé de justifier de ce qu'il a informé son… [...]