Convention collective des transports publics urbains (article 10) que la coupure pour repas de midi est au minimum de 45 minutes, et que l'agent en service entre 11h30 et 14h qui n
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 novembre 2018, 17-25.854
Cour de cassation
[...] ET AUX ADOPTES QUE les indemnités de repas décalés : les conditions d'attribution et d'assujettissement de ces indemnités ne sont pas discutées ; l'Urssaf a écrit que le redressement a été effectué parce que certains agents ont perçu l'indemnité alors qu'ils auraient pu, pendant leur coupure, aller au restaurant de l'entreprise ; en l'es… [...]