Convention collective DES TRANSPORTS PUBLICS

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-12.215 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « II - Sur le moyen pris du défaut de signature du préavis donné par M. Z... et le syndicat CFDT : L'article L. 2512-2 du code du travail, applicable aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics et privés chargés de la gestion d'un service public, énonce que lorsque ces personnels exercent l… [...]

14/09/2017 Convention collective des transports publics

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1979, 78-60.728 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION, DEPUIS UN AN AU MOINS ; ATTENDU QUE CHABOCHE, QUI TRAVAILLE DE FACON INTERMITTENTE ET IRREGULIERE, SELON LES MARCHES, COMME MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LACOSTE, TRANSIT… [...]

31/01/1979 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DU 21 DECEMBRE 1950 N'A INSTITUE CETTE ASSIMILATION QUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QU'ELLE EDICTAIT PAR AILLEURS ET NON POUR DEROGER AUX REGLES LEG

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