Convention collective DES TRANSPORTS, JUSTIFIE SON ABSENCE PAR UN MOTIF VALABLE DANS LES TROIS JOURS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1980, 78-41.833
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LIONNET, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR ROUTIER PAR LA SOCIETE LOUIS MAZET DEPUIS LE 3 JANVIER 1972, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE LE 17 SEPTEMBRE 1975, AU MOTIFS QU'EN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 31 AOUT PRECEDENT, IL N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION CO… [...]