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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports était

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.440 Cour de cassation

[...] ALORS ENFIN QUE la convention collective correspondant à l'activité principale s'applique à l'ensemble des activités accessoires de l'entreprise ; qu'en cas d'activités multiples au sein de la même entreprise, l'activité principale est celle qui occupe l'effectif le plus important ; que la société REP faisait valoir que l'activité transp… [...]

11/02/2009 convention collective des transports était applicable dans l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L