Convention collective des transports et des activités auxiliaires, qu'en outre sur la portée des conditions posées par l'article 20 au bénéfice de la prime, il n'existe aucun avis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-40.232
Cour de cassation
[...] 1 / que l'avis donné par une commission paritaire d'interprétation instituée par la convention collective ne lie pas le juge, à moins qu'il n'ait la valeur d'un avenant à la convention collective, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 23 de la Convention coll… [...]