Convention collective des transports et activités auxiliaires des transports, à la demande expresse du salarié, quelle que soit la date à laquelle elle lui avait fait part de son i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40.676
Cour de cassation
[...] 1°/ que le salarié ne peut exiger le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque les parties ont décidé d'un commun accord de renoncer à son exécution ; qu'en retenant qu'elle ne prouve pas avoir informé M. X... de son intention de mettre fin à son contrat de travail en raison de son départ en retraite, par lettre du 14 avr… [...]