Convention collective des transports, est un prestataire de services dont l'activité, ne figurant pas aux classes 33 et 34 de la nomenclature des activités économiques, n'entre pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1999, 96-13.044
Cour de cassation
[...] Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'activité de la société consiste en la location de camions-grues mobiles avec chauffeur à des entreprises diverses dont certaines seulement sont des entreprises de bâtiment ; que la cour d'appel a relevé que le chauffeur de l'engin loué est contractuellement placé sous la direction, le… [...]