Convention collective des transports dispose que, pour accéder à la qualification de conducteur hautement qualifié poids lourds groupe 7, le salarié doit présenter, en plus d'un ce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 93-46.592
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la convention collective nationale des transports dispose que, pour accéder à la qualification de conducteur hautement qualifié poids lourds groupe 7, le salarié doit présenter, en plus d'un certain nombre de "points", les qualités professionnelles nécessaires relativement à l'utilisation rationnelle du véhicule, aux con… [...]