Convention collective des transformations des matières plastiques
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1997, 94-41.470
Cour de cassation
[...] qui constitue la finalité économique de l'entreprise et n'est pas compris dans le champ d'application de la convention collective des transformations des matières plastiques ; [...]