Convention collective des transformations de matières plastiques dont il a retenu l'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1997, 94-41.470
Cour de cassation
[...] que, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions de la société explicitant son activité réelle incontestée, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, de plus, en raison de cette lacune dans son raisonnement, le jugement n'a pas légalement justifié sa solution au regard de la convention… [...]