Convention collective des tramways, autobus et trolleybus, l'attribution d'un jour de congé supplémentaire pour le samedi 14 juillet 1984
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 86-45.335
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 25 septembre 1986), que M. Y..., conducteur d'autobus au service de la Compagnie des transports de l'agglomération valentinoise (CTAV) a pris ses congés payés du 10 au 20 juillet 1984 ; qu'il a réclamé, en application de la convention collective des tramways, autobus… [...]