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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES TEXTILES ARTIFICIELS SEULEMENT POUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, ET NON POUR LE 1ER MAI, CELLE-CI STIPULANT QUE LES DISPOSITIONS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1979, 78-40.478 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE AUQUEL POUVAIENT PRETENDRE GRANGEOT, PARISOT ET PLANCON EN REMUNERATION DU TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE DANS UN ATELIER A FEU CONTINU DE L'ENTREPRISE RHONE-P… [...]

10/10/1979 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES ARTIFICIELS SEULEMENT POUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, ET NON POUR LE 1ER MAI, CELLE-CI STIPULANT QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA JOURNEE DU 1ER MAI SONT CEL