Convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.737
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que contrairement à la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996, également visée par l'accord de salaire du 19 décembre 2003, la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnit… [...]