Convention collective des téléphériques et engins de remontées mécaniques, qu'il s'agit d'une garantie de procédure dont le non-respect doit être sanctionné, en conséquence, condam
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-30.085
Cour de cassation
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 905 FS-P+B Pourvoi n° R 14-30.085 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014. R É P U B L I Q U E F R… [...]