Convention collective des téléphériques et engins de remontées mécaniques, lui permettant de ne pas renouveler le contrat saisonnier à condition de motiver cette décision assimilée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.126
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur a entendu faire application des dispositions prévues par l'article 16-II-2 de la convention collective des téléphériques et engins de remontées mécaniques, lui permettant de ne pas renouveler le contrat saisonnier à condition de motiver cette décision assimilée à un licenciement … il est constant que Monsieur X… [...]