Convention collective des télécommunications stipule : "Les déplacements demandés par l'employeur hors du lieu de travail habituel, et nécessités par des raisons de service, ne doi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-28.538
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE "L'article 4.2.9 de la convention collective nationale des télécommunications stipule : "Les déplacements demandés par l'employeur hors du lieu de travail habituel, et nécessités par des raisons de service, ne doivent pas être l'occasion d'une charge financière supplémentaire pour le salarié ou d'une diminution de salaire… [...]