Convention collective des télécommunications, sans s'expliquer sur le fondement et le montant de l'indemnité allouée, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-45.223
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 4-4-1-2 de la Convention collective nationale des télécommunications, sans s'expliquer sur le fondement et le montant de l'indemnité allouée, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; [...]