Convention collective des télécommunications, que Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.547
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre salariés ; que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incomb… [...]