Convention collective des télécommunications prévoit, au profit du salarié licencié bénéficiant d'une ancienneté comprise entre deux et dix ans une indemnité de licenciement égale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-45.223
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 10 de la convention collective des télécommunications prévoit, au profit du salarié licencié bénéficiant d'une ancienneté comprise entre deux et dix ans une indemnité de licenciement égale à " 3 % du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté " ; que Monsieur [...]