Convention collective des télécommunications pour la période contestée, qu'étaient expressément exclus de ce champ d'application les fabricants d'équipements et de terminaux de tél
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.162
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'en tout état de cause, en relevant, pour exclure l'application de la convention collective des télécommunications pour la période contestée, qu'étaient expressément exclus de ce champ d'application les fabricants d'équipements et de terminaux de télécommunications et les sociétés ayant pour activité principale la distribution d'éq… [...]